Attestation dévolutive : sa valeur et les démarches à effectuer

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive est un document officiel qui atteste de la répartition des biens d’une personne décédée entre ses héritiers légaux. Elle est délivrée par un notaire et permet de prouver la qualité d’héritier et de justifier de la propriété des biens reçus.

La valeur de l’attestation dévolutive

L’attestation dévolutive a une grande valeur juridique et permet aux héritiers de prouver leur droit de propriété sur les biens reçus. Elle est souvent exigée par les banques, les compagnies d’assurance et les administrations pour effectuer des démarches liées à la succession.

En cas de litige entre les héritiers ou avec des tiers, l’attestation dévolutive peut servir de preuve devant les tribunaux. Elle permet de clarifier la situation et d’éviter les conflits.

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation dévolutive

Pour obtenir une attestation dévolutive, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

1. Faire appel à un notaire

Le notaire est le professionnel du droit chargé de régler les successions. Il est donc indispensable de faire appel à ses services pour obtenir une attestation dévolutive. Le notaire se chargera de collecter les informations nécessaires, d’établir l’attestation et de la faire enregistrer auprès du service des impôts.

2. Réunir les documents nécessaires

Pour établir l’attestation dévolutive, le notaire aura besoin de certains documents, tels que :

• l’acte de décès de la personne
• le livret de famille
• les actes de naissance des héritiers
• les actes de mariage ou de divorce, le cas échéant
• les actes de propriété des biens concernés

3. Faire l’inventaire des biens

Le notaire devra également procéder à l’inventaire des biens de la personne décédée. Il s’agit de recenser tous les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers, les véhicules, etc. Cet inventaire permettra de déterminer la valeur de la succession et de la répartir entre les héritiers.

4. Signer l’attestation dévolutive

Une fois que le notaire a rassemblé toutes les informations nécessaires et établi l’attestation dévolutive, il convient de la signer en présence des héritiers. Chaque héritier recevra alors une copie de l’attestation.

5. Enregistrer l’attestation dévolutive

L’attestation dévolutive doit ensuite être enregistrée auprès du service des impôts. Cette formalité permet de rendre l’attestation opposable aux tiers et de prouver sa validité.

Questions et réponses

Q : Quelle est la durée de validité d’une attestation dévolutive ?

R : L’attestation dévolutive n’a pas de durée de validité spécifique. Elle reste valable tant que les biens concernés n’ont pas été vendus ou transférés à d’autres personnes. Cependant, il est recommandé de conserver une copie de l’attestation pendant plusieurs années, au cas où elle serait nécessaire pour prouver la propriété des biens.

Q : Que se passe-t-il si un héritier conteste l’attestation dévolutive ?

R : En cas de contestation de l’attestation dévolutive par un héritier, il est possible de saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Le tribunal examinera les arguments des parties et rendra une décision en fonction des éléments présentés. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour défendre ses droits.

Q : Est-il possible de modifier une attestation dévolutive une fois qu’elle a été établie ?

R : Une fois que l’attestation dévolutive a été signée et enregistrée, il est difficile de la modifier. Cependant, si des éléments importants ont été omis ou si des erreurs ont été commises, il est possible de demander au notaire de rectifier l’attestation. Dans ce cas, il faudra prouver que la modification est nécessaire et justifiée.

Q : Quels sont les frais liés à l’établissement d’une attestation dévolutive ?

R : Les frais liés à l’établissement d’une attestation dévolutive varient en fonction de la valeur de la succession et des honoraires du notaire. Ils comprennent généralement les frais de dossier, les frais d’enregistrement et les émoluments du notaire. Il est recommandé de demander un devis détaillé au notaire avant de commencer les démarches.

Q : Est-il possible de renoncer à sa part d’héritage après avoir reçu une attestation dévolutive ?

R : Oui, il est possible de renoncer à sa part d’héritage après avoir reçu une attestation dévolutive. Cette renonciation doit être faite devant un notaire et est irrévocable. Il est important de prendre cette décision en toute connaissance de cause, car une fois la renonciation effectuée, il n’est plus possible de revenir en arrière.

Q : Quelles sont les conséquences fiscales de l’établissement d’une attestation dévolutive ?

R : L’établissement d’une attestation dévolutive peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de droits de succession. Les héritiers peuvent être soumis à des obligations fiscales et doivent déclarer la valeur des biens reçus dans leur déclaration de revenus. Il est recommandé de se renseigner auprès des services fiscaux pour connaître les règles applicables dans chaque situation.

Damien R.

Damien, c'est l'atout charme de l'équipe du site. Passionné de journalisme et de sport, il a rejoint l'équipe de catchbreaker.fr en 2023 pour associer sa plume et son flair aux autres membres de l'équipe.